| La
Garantie des ressources aux personnes handicapées
La
Garantie des ressources aux personnes handicapées
est destinée aux personnes handicapées dans
l’incapacité de travailler mais qui souhaitent
conserver leur autonomie. Elle est constituée de
l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et
d’un nouveau complément de ressources majoré.
Les
conditions d’attribution
• Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois,
après 60 ans, le complément peut être
rétabli si l’avantage vieillesse ou d’invalidité
est d’un montant inférieur à l’Allocation
aux adultes handicapés et que les autres conditions
d’ouverture du droit au complément sont remplies)
• Avoir un taux d’incapacité égal
ou supérieur à 80%
• Avoir une capacité de travail inférieure
à 5%, compte- tenu du handicap
• Ne pas avoir perçu de revenu d’activité
à caractère professionnel depuis un an et
ne pas exercer d’activité professionnelle
• Disposer d’un logement indépendant
• Percevoir l’Allocation aux adultes handicapés
(AAH) à taux plein ou en complément d’une
pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une
rente d’accident du travail.
La
durée d’attribution
Le complément de ressources est attribué sur
décision de la Commission des droits et de l’autonomie
des Maisons départementales des personnes handicapées
qui en précise la durée variant de 1 à
5 ans, voire 10 ans comme pour l’AAH. Toute reprise
d’une activité professionnelle entraîne
la fin du versement du complément de ressources.
Les
démarches
La demande, accompagnée d’un certificat médical
du médecin traitant, est déposée à
la Maison départementale, qui doit en transmettre
une copie à la caisse d’allocations familiales
(CAF) ou à la caisse de mutualité sociale
agricole compétente. Si
la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées garde le silence pendant plus de 4 mois
sur une demande, cela vaut décision de rejet.
Source
: Ministère de la Santé et des Solidarités
(11/04/2006)
Le
montant de la Garantie des ressources aux personnes handicapées
Au 1er juillet 2005, la garantie des ressources est de 766
euros par mois, répartis de la sorte :
• l’Allocation aux adultes handicapés
(AAH) = 599.49 euros
• le complément de ressources = 166.51 euros.
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque
année.
La
majoration pour vie autonome
La majoration pour vie autonome remplace l’actuel
complément d’AAH et concerne les personnes
handicapées qui peuvent travailler mais qui ne travaillent
pas.
Les conditions pour bénéficier de la majoration
pour vie autonome :
• Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois,
après 60 ans, la majoration peut être rétablie
si l’avantage vieillesse ou d’invalidité
est d’un montant inférieur à l’AAH
et que les autres conditions d’ouverture du droit
au complément sont remplies)
• Avoir un taux d’incapacité égal
ou supérieur à 80%
• Ne pas percevoir de revenu d’activité
à caractère professionnel propre
• Disposer d’un logement indépendant
pour lequel la personne handicapée bénéficie
d’une aide au logement
• Percevoir l’Allocation aux adultes handicapés
à taux plein ou en complément d’une
pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une
rente d’accident du travail.
Les
démarches
Si les conditions d’attribution sont remplies, la
majoration pour vie autonome est versée automatiquement
par la caisse d’allocations familiales ou la caisse
de mutualité sociale agricole.
En
cas d’hospitalisation, d’hébergement
en établissement social ou médico-social de
réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation
professionnelle, ou d’incarcération dans un
établissement pénitentiaire de plus de 60
jours, le versement de la majoration pour vie autonome est
suspendu.
Le
montant de la majoration pour vie autonome
Au 1er janvier 2006, le montant mensuel de la majoration
pour vie autonome est de 101.80 euros. Comme l’Allocation
Adulte Handicapé, ce montant sera révisé
au 1er janvier de chaque année. La majoration est
incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais
d’entretiens de la personne handicapée.
Source
: Ministère de la Santé et des Solidarités
(11/04/2006) |
