LES AIDES ET PRESTATIONS

Afin de répondre au mieux aux attentes de la personne handicapée, la loi handicap fait évoluer les dispositifs relatifs aux ressources et aides, notamment par la réévaluation ou la création de nouvelles aides et prestations.

La loi vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations et aides adaptées et personnalisées. Pour cela, elle améliore les ressources des personnes qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés par la création de deux nouveaux compléments : le complément de ressources (destiné aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler) et la majoration pour vie autonome (destinée à celles qui pourraient travailler mais ne travaillent pas).

Outre ces deux nouveaux compléments, la loi améliore un certain nombre de droits déjà existants et en crée de nouveaux : cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité pour personnes handicapées, majoration pour les parents isolés d’enfants handicapés, majoration de pension des travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/06/2006)

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est améliorée par la loi du 11 février 2005. Elle vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées.

L’AAH est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée de 1 à 5 ans. Financée par l’Etat, elle est versée par la Caisse d’allocations familiales, sous conditions de ressources. Un complément d’allocation était attribué aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés dont le taux d’incapacité permanent est au moins égal à 80%. Ce complément permettait aux personnes handicapées qui vivent dans un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie domicile. Il est remplacé par la majoration pour vie autonome.

Qui peut bénéficier de l’AAH ?
Toute personne :
• âgée de 20 ans et plus
• atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% (ou de 50% à 80% en cas d’impossibilité de se procurer un emploi)
• résidant de façon stable sur le territoire métropolitain

Le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve 30% de l’AAH.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (31/05/2006)

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). La loi handicap a créé deux nouveaux compléments de ressources : le complément de ressources et la majoration pour vie autonome.

Ils s’adressent à deux publics différents et ne sont donc pas cumulables :
• La majoration pour vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas. Elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d’un logement indépendant.
• Un nouveau complément de ressources s’adresse aux personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité quasi absolue de travailler. Ce complément majore leur AAH à taux plein pour constituer la Garantie des ressources aux personnes handicapées (GRPH).

Celle-ci vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d’activité. De plus, les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du SMIC.

Que devient l’ancien complément de l’AAH ?
La loi handicap l’a supprimé mais un dispositif transitoire est prévu pour les bénéficiaires, qui peuvent le conserver :
• soit jusqu’au terme de la période pour laquelle l’AAH leur a été attribuée
• soit jusqu’au moment où elles bénéficient du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome (si elles remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’un de ces compléments).

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)

La Garantie des ressources aux personnes handicapées est destinée aux personnes handicapées dans l’incapacité de travailler mais qui souhaitent conserver leur autonomie. Elle est constituée de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’un nouveau complément de ressources majoré.

Les conditions d’attribution
• Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, le complément peut être rétabli si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’Allocation aux adultes handicapés et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies)
• Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
• Avoir une capacité de travail inférieure à 5%, compte- tenu du handicap
• Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis un an et ne pas exercer d’activité professionnelle
• Disposer d’un logement indépendant
• Percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

La durée d’attribution
Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des Maisons départementales des personnes handicapées qui en précise la durée variant de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l’AAH.Toute reprise d’une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

Les démarches
La demande, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, est déposée à la Maison départementale, qui doit en transmettre une copie à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Si la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande, cela vaut décision de rejet.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)

Au 1er juillet 2005, la garantie des ressources est de 766 euros par mois, répartis de la sorte :
• l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) = 599.49 euros
• le complément de ressources = 166.51 euros. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.

La majoration pour vie autonome
La majoration pour vie autonome remplace l’actuel complément d’AAH et concerne les personnes handicapées qui peuvent travailler mais qui ne travaillent pas.

Les conditions pour bénéficier de la majoration pour vie autonome
• Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, la majoration peut être rétablie si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’AAH et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies)
• Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
• Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre
• Disposer d’un logement indépendant pour lequel la personne handicapée bénéficie d’une aide au logement
• Percevoir l’Allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

Les démarches
Si les conditions d’attribution sont remplies, la majoration pour vie autonome est versée automatiquement par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole. En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement de la majoration pour vie autonome est suspendu.

Le montant de la majoration pour vie autonome
Au 1er janvier 2006, le montant mensuel de la majoration pour vie autonome est de 101.80 euros. Comme l’Allocation Adulte Handicapé, ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année. La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d’entretiens de la personne handicapée.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)