LES CONTRATS D’ASSURANCE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES BENEFICIENT DE NOMBREUSES AMELIORATIONS

Les contrats d’assurance destinés aux personnes handicapées (épargne handicap et rente survie) bénéficient grâce à la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées, d’une amélioration de leur régime juridique à plusieurs niveaux.

Les articles 85 et 91 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (publiée au Journal Officiel du 12 février 2005) augmentent le plafond de la réduction d’impôts applicable aux contrats d’épargne handicap et de rente survie et ils améliorent le régime juridique de ces deux catégories de contrats.Voici les nouveautés apportées :LE PLAFOND DE RÉDUCTION D’IMPÔT PASSÉ A 1525 EUROS + 300 EUROS POUR TOUS LES CONTRATS

Pour les deux catégories de contrats, la réduction d’impôt est améliorée grâce à une augmentation de son plafond général et de son plafond par enfant à charge.
Les primes afférentes aux contrats épargne handicap et aux contrats de rente survie ouvrent, désormais, droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25% dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1525 € (au lieu de 1070 €), majoré de 300 € (au lieu de 230 €) par enfant à charge, soit une augmentation de plus de 40%.

Exemple : Pour un couple avec trois enfants, la réduction d’impôt peut, ainsi, atteindre 606,25 € pour des cotisations annuelles de 2425 € (25% x (1525 €) + (3 x 300 €) alors que dans le régime précédent la réduction n’était que de 440 € pour des cotisations de 1760 €.

Cette augmentation du plafond permet de verser plus en bénéficiant d’un avantage fiscal plus important, de fait, les cotisations versées sur ces contrats sont, au final, moins onéreuses pour le souscripteur.

CONTRATS DE RENTE SURVIE : POUR LES ENFANTS ET LES PROCHES HANDICAPÉS

Ce contrat d’assurance permet à un proche atteint d’un handicap de recevoir un capital ou une rente à vie après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu’il est en vie. Deux innovations majeures améliorent les contrats de Rente-Survie : d’une part, le capital versé en couverture a une valeur de rachat en cas de pré-décès du handicapé bénéficiaire, d’autre part, l’avantage de la souscription est étendu au-delà des seuls père et mère.

Pas de cotisations à fonds perdus grâce à une valeur de rachat :
Une amélioration du régime juridique des contrats de Rente-Survie est intégrée par l’attribution d’une valeur de rachat à ces contrats. En cas de décès prématuré du bénéficiaire du contrat de rente survie avant le terme convenu, il est, désormais, possible d’obtenir le remboursement du montant des primes payées pour ce contrat d’assurance. C’est une modification importante qui devrait encourager la souscription de tels contrats. En effet, jusqu’à présent, l’absence de valeur de rachat de ces contrats était un obstacle sérieux à leur ouverture, certaines personnes ne voulant pas prendre le risque de verser des primes pour constituer à un enfant handicapé dont l’espérance de vie pouvait être moindre un capital ou une rente. Maintenant, les souscripteurs sont rassurés : ils pourront en cas de disparition de l’assuré retrouver leurs cotisations qui ne seront plus à fonds perdus.

Elargissement des catégories de bénéficiaires visés
Alors que dans le passé, seuls les père et mère pouvaient souscrire un contrat de rente survie en faveur de leurs enfants, désormais, cette possibilité est ouverte à tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclus.
Au-delà des enfants :
Cette modification a été adoptée, comme le commente le Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Madame Marie-Anne MONTCHAMP, lors de son intervention devant l’Assemblée Nationale le 3 février dernier « dans le but d’encourager les solidarités familiales » ;

Aujourd’hui, peuvent, donc, souscrire un tel contrat, et bénéficier de l’avantage fiscal, les frères et sœurs pour leurs frères et sœurs ainsi que les oncles et tantes pour leurs neveux et nièces (et réciproquement).
Même sans lien familial :
Peuvent, aussi, souscrire un contrat de rente survie les personnes ayant à leur charge une personne handicapée à la condition qu’elle vive sous leur toit et qu’elle soit titulaire de la carte d’invalidité (prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). Il n’est pas nécessaire qu’il existe un lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire du contrat.A qui sont destinés les contrats de rente survie ?
Les bénéficiaires de ces contrats doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un normal.

CONTRAT D’ÉPARGNE HANDICAP :
Ë UNE MEILLEURE RÉDUCTION D’IMPÔT

Pour les contrats d’épargne handicap, la loi nouvelle apporte un élargissement de la base de calcul de la réduction d’impôt.
Le contrat d’épargne handicap est un contrat d’assurance en cas de vie dont l’objet est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer dans des conditions normales de rentabilité une activité professionnelle. Ce capital est destiné à être retiré en tout ou partie au moment choisi. Par exemple, il peut être destiné à constituer l’apport pour un achat important, à donner un complément de retraite, ou à payer des droits de succession.

Concernant les contrats épargne handicap, l’article 199 septimes du CGI est modifié afin de prévoir que le bénéfice de la réduction d’impôt n’est plus limité pour ces contrats « à la fraction des primes représentatives de l’opération d’épargne », mais aux « primes afférentes ». Alors que seule la part représentative de l’épargne ouvrait droit à une réduction d’impôt, l’assiette de prise en charge est donc élargie. Ainsi, par exemple, dans un contrat dont la prime totale serait de 1 000 €, c’est désormais, la totalité qui est retenue, alors que précédemment si sur ces 1 000 €, une partie représentait des frais de souscription ou de diffusion, cette partie était exclue de l’avantage fiscal.
Ces dispositions sont d’application immédiate et elles sont, aussi, applicables depuis l’imposition des revenus 2004.

Extrait de : « AVENIR & SECURITE N° 174 » 2ème trimestre 2005