CARTE D’INVALIDITÉ

Il faut différencier la Carte d’Invalidité de la carte « Station debout pénible » rebaptisée carte « Priorité pour personne handicapée »

Conditions d’attribution
• avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % évalué par la Commission des droits et de l’autonomie (attribué auparavant par la CDES ou la COTOREP)
ou
• être titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie (nouveauté apportée par la loi n°2005-102)

Avantages
La carte d’Invalidité donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapés et de leur famille :
• Calcul de l’impôt sur le revenu : augmentation d’une demi part ;
• accès prioritaire aux HLM ;
• voyages en train : réductions de tarif pour l'accompagnateur de la personne
• priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements ;
• priorité dans les files d'attente ;
• une exonération de la redevance audiovisuelle peut être éventuellement accordée.

Attention : être titulaire de la carte d'invalidité ne fait plus partie des critères à remplir pour les avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision), ni pour l'attribution de la carte de stationnement. Mais pensez bien à vous renseigner sur ces autres avantages.

Mentions figurant sur la carte
"Besoin d'accompagnement"
La mention "Besoin d'accompagnement" remplace la mention anciennement appelée « Tierce personne». La mention "Besoin d'accompagnement" sur la carte d'invalidité peut être accordée :
• aux enfants qui bénéficient du 3ème au 6ème complément de l'AEEH,
• aux adultes qui bénéficient de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation, de la majoration pour tierce personne de la Sécurité Sociale, de l'APA ou de l'ACTP.

"Cécité"
La mention "Cécité" sur la carte d'invalidité peut être accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale. L'ancienne mention « Canne blanche » a été supprimée.

Comment faire la demande ?
• La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.
• La demande sera examinée par l’équipe pluridisciplinaire de cette maison, sauf lorsque la demande est faite par une personne titulaire d’une pension d’invalidité dite de troisième catégorie. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte, le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.

La décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l'autonomie.
• Il faudra remplir le formulaire de demande et se munir des documents suivants :
- une photo d'identité,
- une copie de la carte d’identité ou du passeport
- la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- un certificat médical précis et détaillé, sauf pour les titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie qui doivent fournir un justificatif de l'attribution de leur pension.

Validité de la carte
• La carte d'invalidité est délivrée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum.
• La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l’autonomie.
• Son attribution peut être révisée périodiquement.

Pour information
S’adresser
• au centre communal d'action sociale de votre commune.
• à la Maison Départementale des personnes handicapées*

* les heures d’ouvertures au public sont pour :
la MDPH 67: Lundi au Jeudi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h ; Vendredi : 9h – 17h
la MDPH 68 : COLMAR : 8h30 – 11h30h / 14h – 17h
MULHOUSE à compter d’octobre 2006

Textes législatifs
• Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (article 65)
• Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles
• Article 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Complément d'information sur le site du service public