| Carte
priorité pour personne handicapée
La carte Station debout pénible a été
rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.
Qui
peut en bénéficier
Une personne atteinte d'une incapacité inférieure
à 80 % rendant la station debout pénible peut
demander la carte portant la mention « Priorité
pour personne handicapée »
Ses
avantages
• une priorité d'accès aux places assises
dans les transports en commun, dans les espaces et salles
d'attente ainsi que dans les établissements et les
manifestations accueillant du public.
• une priorité dans les files d'attente.
Comment en faire la demande ?
• Il faut adresser votre demande à la Maison
départementale des personnes handicapées de
votre département. Pour les mineurs, la demande doit
être faite par les parents, le tuteur ou le représentant
légal.
La demande sera examinée par l'équipe pluridisciplinaire
de cette maison. La pénibilité de la station
debout sera analysée par un médecin de l'équipe
pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du
demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant
des aides techniques auxquelles il a recours. La décision
est ensuite prise par la Commission des droits et de l'autonomie.
• Il faudra remplir le formulaire de demande et se
munir des documents suivants :
- une copie de la carte d’identité ou du passeport,
- une photo d'identité,
- un certificat médical précis et détaillé.
Validité
de la carte
• La carte Priorité pour personne handicapée
est délivrée pour une durée déterminée
comprise entre un an minimum et dix ans maximum.
• La carte est attribuée à compter du
premier jour de la décision prise par la Commission
des droits et de l'autonomie.
Pour
information il faut s’adresser
• au centre communal d'action sociale de votre commune.
• à la Maison départementale des personnes
handicapées.
Textes
législatifs
• Loi n°2005-102 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées du 11 février 2005
(article 65)
• Décret n° 2005-1714 du 29 décembre
2005 relatif à la carte d'invalidité et à
la carte de priorité pour personne handicapée
et modifiant le code de l'action sociale et des familles
• Article 241-3 du code de l'action sociale et des
familles.
Complément
d'information sur le site du service
public
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