Les institutions issues de la loi de Février 2005
Le principe d’autonomie de la personnes handicapées : la compensation du handicap
L’intégration des personnes handicapées

Loi n° 2005-102, 11 Février 2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Trente ans après la loi d’orientation de 1975, la loi du 11 Février 2005 réforme l’intégration des personnes handicapées en France, afin de « rendre la société française plus humaine » (allocution du Président de la République J. Chirac le 3 Décembre 2002)

En préambule de cette loi une définition de l’ handicap est donnée et codifiée à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles ; « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Le législateur prévoit pour atteindre une égalité réelle des droits et des chances et une citoyenneté effective des personnes handicapées, une simplification des démarches pour elle et sa famille (en créant de nouvelles institutions d’accueil, d’aide), une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société, ainsi qu’une reconnaissance de leur droit à l’autonomie par le biais d’une prestation de compensation.

Les institutions issues de la loi de Février 2005
Le principe d’autonomie de la personnes handicapées : la compensation du handicap
L’intégration des personnes handicapées