| CRCI
QUE
SONT L’ONIAM et les C.R.C.I. ?
Catherine MAGNIER
Stagiaire en DESS droit de l’entreprise, médicale,
pharmaceutique et dentaire
L’ONIAM
Voir le
site internet
L’Office
National d’Indemnisation des Accidents Médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM) est l’une des instances créées
par la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé.
Placé sous la tutelle du ministère de la santé,
l’ONIAM est un établissement public à
caractère administratif.
Sa composition :
L’ONIAM est administré par un conseil d’administration
actuellement présidé par le Professeur Huriet.
Il comprend outre son président, 22 membres, composé
pour moitié de représentants de l’Etat
et pour l’autre moitié de personnes qualifiées,
de représentants des usagers, des établissements
de santé et des professionnels.
Les membres de l’ONIAM sont tenus au secret professionnel.
Ses missions :
L’ONIAM a pour mission principale d’indemniser
au titre de la solidarité nationale les dommages
occasionnés par un aléa thérapeutique,
entrant dans le champ de la loi. L’ONIAM est également
appelé à intervenir en cas de responsabilité
d’un établissement ou d’un professionnel
de santé, en raison de l’insuffisance, de l’absence
ou de la défaillance de l’assureur de ce dernier,
afin de ne pas laisser la victime d’une erreur médicale
sans indemnisation. Par
ailleurs, l’ONIAM répond de l’indemnisation
des victimes de vaccinations obligatoires, d’infections
nosocomiales graves (correspond à un taux d’IPP
supérieur à 25% ou au décès
du patient).
La
seconde mission de l’ONIAM est de participer à
la mise en place des Commissions Régionales de Conciliation
et d’Indemnisation et d’assurer la mise à
disposition des personnels auprès de ces structures
ainsi que leur gestion administrative.
Coordonnées
ONIAM
Adresse : 36, Avenue du Général de Gaule -
Tour Gallieni II 93175 BAGNOLET Cedex
Téléphone : 01.49.93.89.00
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